Art. 1 – Principes généraux et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées “CGV”, sont applicables à toutes les ventes de prestations de services effectuées par la Prestataire.
Elles constituent, conformément à l’Art. L 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et faisant partie intégrante de tous les contrats conclus entre la Prestataire et le client. « Le client » désignant la, le ou les signataires des CGV, du contrat et/ ou devis associés.
Les présentes CGV sont rédigées en français et les prix appliqués aux prestations concernées sont exprimés en Euros (€). Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Art. 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Prestataire, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Art. 3 – Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du service
• le prix du service
• les informations relatives à l'identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles
• les modalités de paiement et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par la Prestataire pour le traitement des réclamations Art. 4 – Commandes
Les services donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du devis et/ou d’un contrat de service et des présentes CGV par le Client.
Toute commande parvenue à la Prestataire est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des services commandés.
Art. 5 – Prix et paiement
5.1 – Détermination du prix
Les prix des prestations effectuées au jour de la commande, sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Peuvent s’ajouter à ces prix des frais supplémentaires (frais de dossier, de gestion, frais de déplacement etc…), dans les conditions indiquées sur le devis et/ou le contrat de service.
5.2 – Modes de paiement des prestations
Le paiement se fera par chèque libellé à l’ordre de la Prestataire, en espèces ou virement bancaire.
5.3 – Modalités de paiement
Un acompte d’un montant de 20% est exigé lors de la validation de la commande par le Client pour tous devis d’un montant supérieur à 150 (CENT CINQUANTE) €.
L’ensemble de la prestation devra être réglé dans les délais prévus par le devis et/ ou contrat.
Sauf modalités prévues expressément par le contrat de service, le paiement s’effectue comptant au jour de la prestation.
Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de la date de paiement de la prestation. Aucun remboursement n’est possible et aucune extension de durée de validité ne sera acceptée y compris dans les cas de force majeure prévus à l’article 10.
5.4 – Règles encadrant le paiement du prix
En cas d’annulation ou de report de rendez-vous, la Prestataire invite le Client à l’en informer par téléphone au 07.75.26.23.46 ou par mail via l’adresse contact@yasmin-boudjema.fr au minimum 72 heures à l’avance.
Les prestations “à la carte” sont à régler en totalité le jour de la séance.
Le contenu des prestations « forfaits » ne peut être modifié en cours de prestation. Aucun remboursement, partiel ou total, sur les prestations prévues et déjà réglées ne sera effectué en cas d’arrêt d’accompagnement hors justificatif médical au force majeure.
En cas d’issue imprévisible de la grossesse (fausse couche, IMG…), l’accompagnement périnatal reste très important mais, si c’est le souhait du Client, il sera possible de trouver une entente commune pour les prestations prévues et déjà réglées.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige la Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 2 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, la Prestataire sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Art. 6 – Engagements des parties
6.1 – Engagements de la Prestataire
Les engagements de la Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.
6.2 – Engagements du Client
Les engagements du Client constituent une obligation de respect des règles contractuelles ainsi que, le cas échéant, de transparence quant à sa situation de santé.
Art. 7 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
L’exécution de la prestation s’effectuera, selon les besoins définis entre les parties, au cabinet de la prestataire ou au domicile du client. Elle pourra également dans des conditions définies par le devis et/ ou contrat se tenir dans des associations, en entreprise, dans des établissements privés médicaux, dans des établissements publics médicaux ou dans des lieux gérés par les collectivités territoriales.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, la prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
En cas de manquement de la Prestataire le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des Art. L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Prestataire de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle telle que définie par les présentes CGV.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de la Prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Art. 8 – Le droit de rétractation
8.1 – Le droit de rétractation
La loi HAMON prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans les relations entre professionnels et consommateurs, et ce, sans que le Client n’ait à se justifier.
Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire, de l’acceptation de l’offre de service.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
8.2 – Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, une lettre recommandée avec accusé de réception devra être notifiée par voie postale à la Prestataire.
8.3 – Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu lorsque :
• La prestation, objet du présent contrat, a été entièrement exécutée
• Le délai de 14 jours suivants la conclusion du présent contrat est passé
Art. 9 – Remboursement et annulation de la commande
9.1 Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que prévu à l’art. 10, les prestations de service n’ayant pu être réalisées et non réglées ne seront pas dues par le Client. Les prestations déjà réglées, réalisées ou non, ne seront pas remboursées.
9.2 Modalités spécifiques liées à la présence à l’accouchement
L’ensemble du forfait astreinte et accouchement est acquis par la prestataire à compter du premier jour d’astreinte prévu dans le contrat et/ ou devis. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de force majeure.
9.3 Annulation
En cas d’annulation du contrat par le Client, après acceptation de la Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 60% du devis sera acquise à la Prestataire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Art. 10 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment mais pas exclusivement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Prestataire de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Prestataire ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement par les fournisseurs d’énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Prestataire, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Prestataires.
Dans de telles circonstances, la Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Prestataire et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Art. 11 – Modalité de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Prestataire de l’acompte.
En cas de non-respect des conditions de paiement stipulées dans le contrat de service, la Prestataire pourra suspendre la prestation.
Art. 12 – Responsabilité du Prestataire
Le Client reconnaît qu’en aucun cas les activités dispensées ne peuvent recevoir de qualification médicale ou paramédicale, et que, par conséquent, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée sur ces champs.
L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la Prestataire
• En cas de dommages liés à la négligence ou l’omission d’une information importante de la part du client, en particulier si elle n’a pas révélé à la Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou lors des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel
Art. 13 – Réclamations et résolution des litiges
13.1 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par voie postale à la Prestataire.
13.2 – Solutions amiables
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à régler les différends de façon amiable.
Dans un premier temps, le Client effectue une « réclamation écrite » par voie postale ou électronique.
13.3 – Médiation (Art. L. 616-1 du Code de la consommation)
En cas d’une absence de réponse de la Prestataire dans le délai de 15 jours, ou si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à la Prestataire au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige, à charge pour les parties de l’accepter ou de la refuser.
En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.
13.4 – Le recours au juge
A défaut de résolution amiable, il sera possible de choisir le tribunal compétent en l’indiquant dans cette clause.
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile.
Art. 14 – Information sur la protection des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à l’exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelles, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité, ainsi qu’à des fins de sécurité dans le cadre des obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée (prescription de 5 ans en matière commerciale). La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la loi française, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, droits à la portabilité et d’opposition à traitement ou à transmission à partenaires des données qui la concernent.
Pour cela, le Client doit adresser un courrier à la Prestataire, Responsable de Traitement, en rappelant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et en fournissant une copie de pièce d’identité.
En cas de manquement de la Prestataire, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.